Un document officiel déposé le 29 avril 2025 précise les étapes judiciaires à venir dans l’affaire TPS Haïti. L’alliance TPS choisit une stratégie juridique ambitieuse pour obtenir l’annulation définitive de la décision du gouvernement américain visant à raccourcir la période de protection.

Une mise à jour capitale dans le dossier du TPS pour Haïti (Temporary Protected Status) a été rendue publique ce 29 avril 2025. Un document judiciaire déposé devant la cour de district du nord de la Californie, sous la présidence du juge Edward M. Chen, confirme que les deux parties – TPS Alliance et le Département de la Sécurité intérieure (DHS) – ont établi un calendrier clair pour la suite de la procédure.

Lors d’une réunion de gestion du dossier, le juge Chen a demandé aux avocats de TPS Alliance s’ils comptaient toujours introduire une demande de suspension temporaire ("postpone") de la décision gouvernementale sur Haïti. Cette demande aurait eu pour but de stopper temporairement l’effet de la réduction du TPS pendant que le litige suit son cours.

Les avocats de TPS ont confirmé qu’ils avaient considéré cette option, mais ont finalement décidé de ne pas l’introduire, notamment face à l'opposition du DHS. Ce dernier argue que la décision contestée ne cause aucun préjudice irréparable, car le statut TPS des Haïtiens n’a pas encore été retiré et reste valide jusqu’à présent.

Au lieu de cette mesure provisoire, TPS Alliance choisit de s’engager dans une stratégie plus décisive : une demande de jugement sommaire ("Motion for Summary Judgment"). Cette procédure vise à obtenir l’annulation pure et simple de la décision du gouvernement américain de retrancher 6 mois à la durée du TPS pour Haïti.

Voici les dates clés du calendrier judiciaire :
- 26 mai 2025 : Dépôt de la requête de TPS Alliance.
- 10 juin 2025 : Réponse du gouvernement.

- 20 juin 2025 : Réplique de TPS Alliance.
- 27 juin 2025 : Dernière réponse du gouvernement.
- 11 juillet 2025 : Audience au tribunal avec présentation des arguments de chaque partie.

Qu’est-ce que cela signifie pour les bénéficiaires du TPS haïtien ?
TPS Alliance ne demande plus un sursis temporaire, mais vise à faire invalider la décision gouvernementale sur la base d’arguments juridiques solides.

En cas de victoire, la décision de réduire la durée du TPS serait annulée. Les bénéficiaires haïtiens conserveraient leur statut jusqu’en février 2026.

En cas de défaite, la fin du TPS resterait fixée à août 2025, mais les avocats pourraient encore poursuivre le combat juridique en appel.

Cette bataille judiciaire est cruciale pour des milliers d’Haïtiens vivant légalement aux États-Unis, qui craignent une expulsion ou une précarisation de leur statut migratoire si les protections du TPS ne sont pas prolongées.

Lien pour lire le document
https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cand.444868/gov.uscourts.cand.444868.119.0.pdf