Alors que l’avant-projet de Constitution du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale (CTP) consacre formellement l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) comme mécanisme de défense contre les abus de l’État, l’analyse des dispositions proposées révèle un appareil institutionnel symbolique, incapable de répondre aux profondes inégalités et aux pratiques répressives de l’administration haïtienne. À l’épreuve de la réalité sociale, politique et économique du pays, ce chapitre du texte constitutionnel s’avère bien insuffisant.

L’article 175 de l’avant-projet crée l’Office de la Protection du Citoyen, avec pour mission de protéger tout individu contre les abus de l’administration publique. Le principe est louable. Il institutionnalise un droit de recours accessible aux citoyens. Toutefois, cette reconnaissance constitutionnelle reste déconnectée de la pratique haïtienne, où l’administration fonctionne dans l’opacité, l’arbitraire et la politisation extrême.

Le texte n’accorde aucun pouvoir contraignant à l’OPC. Il ne peut ni imposer de réparation, ni suspendre un acte administratif, ni forcer la coopération d’une institution publique. Il n’impose même pas une obligation de réponse aux autorités mises en cause. Ainsi, l’Office reste un guichet symbolique sans levier réel.

Une nomination verrouillée par les élites politiques

Le Protecteur du Citoyen est nommé pour sept ans par consensus entre le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président de la Cour de Cassation (article 175-1). Si cette formule semble équilibrée en apparence, elle présente plusieurs failles :

Elle exclut totalement la société civile, les universités, les syndicats ou les ONG, pourtant acteurs centraux dans la défense des droits humains.

Le besoin de consensus entre trois pouvoirs fortement politisés crée un risque de vacance prolongée du poste, ou de nomination complaisante.

Aucun critère de compétence, d'expérience en matière de droits humains ou de probité n’est exigé par le texte.

Le mandat non renouvelable est un bon principe en théorie, mais rien ne garantit l’indépendance effective du titulaire face aux pressions du pouvoir.

Gratuité d’accès : un droit sans moyens

L’article 175-2 affirme que toute personne peut saisir l’OPC sans frais. Cette disposition est essentielle dans un pays où l’exclusion sociale et économique est massive. Toutefois, cette garantie d’accès n’est accompagnée d’aucun dispositif de mise en œuvre :
• L’OPC ne dispose actuellement que de bureaux très limités géographiquement.
• Il n’existe ni plateforme numérique universelle, ni assistance juridique gratuite, ni programme de sensibilisation à l’existence de cet office.
• La majorité des citoyens ignore leurs droits, et encore plus l’existence ou la mission de l’OPC.

Sans déploiement territorial, sans ressources humaines et techniques, cette gratuité n’est qu’un principe creux.

Une attention aux droits des femmes sans mécanisme de protection

L’article 175-3 prévoit une attention spéciale aux plaintes des femmes victimes de discriminations ou de violences, en particulier sur leur lieu de travail. Dans un pays où les femmes sont massivement exposées à l’exploitation, au harcèlement sexuel, aux violences domestiques et à l’impunité, cette disposition est importante.

Mais là encore, le texte reste vague et décoratif. Il n’impose :
• ni la création de cellules spécialisées au sein de l’OPC,
• ni la production de statistiques genrées,
• ni la collaboration obligatoire avec les services sociaux, les tribunaux ou le ministère à la Condition féminine.

Autrement dit, aucun outil structurel n’est garanti pour faire appliquer cette priorité.

Loi organique à venir : incertitudes et dépendances

L’article 175-4 prévoit qu’une loi définira les conditions de fonctionnement de l’Office. Cette disposition renvoie l’essentiel à une loi hypothétique, qui pourra être retardée, vidée de son contenu ou instrumentalisée par le pouvoir exécutif ou le Parlement.

En l’absence de garanties constitutionnelles minimales telles que :
• un budget propre garanti par la Constitution,
• une autonomie administrative pleine,
• et l’obligation pour les autorités publiques de coopérer avec l’OPC,
• le rôle de l’Office risque d’être neutralisé dès sa mise en œuvre.

En conclusion, une institution symbolique, sans muscles ni dents

Le chapitre IV de l’avant-projet de Constitution du CTP reconnaît formellement le droit des citoyens à être protégés contre les abus de l’administration. Mais cette reconnaissance n’est accompagnée d’aucun pouvoir concret, ni d’aucune garantie de fonctionnement indépendant et efficace. Dans un pays rongé par l’impunité administrative, la corruption, la répression et la méfiance envers l’État, cela constitue une occasion manquée.

Pour que l’Office de la Protection du Citoyen devienne réellement un rempart contre l’arbitraire, il faut :
le doter d’un pouvoir d’enquête contraignant, garantir son indépendance par la Constitution, associer la société civile à sa gouvernance, lui assurer une présence territoriale, un budget stable, et des pouvoirs de recours administratifs effectifs.