Il est nécessaire d’accélérer la décentralisation budgétaire des collectivités locales pour réduire l’asymétrie qui existe aujourd’hui en Haïti entre le découpage politique du pays et les moyens financiers qui sont donnés aux autorités locales.

La décentralisation budgétaire est un instrument privilégié car elle permet d’améliorer les services de l’Etat à travers une politique de proximité qui prend en compte les besoins locaux et des usagers. Cette proximité conduit à une baisse des coûts de transaction et d’information entre les décideurs politiques et les bénéficiaires locaux, ce qui permet d’aboutir à une meilleure planification et exécution des dépenses publiques. Or, aujourd’hui, l’essentiel de la planification et la réalisation des travaux publics en Haïti continuent d’être sous la responsabilité d’un fonctionnaire de l’administration centrale, ce qui traduit un souci de cohérence et une capacité technique supérieure, mais qui présente le risque de ne pas prendre en compte les préoccupations locales.

La décentralisation budgétaire permet d’accroître la responsabilisation des dirigeants politiques locaux en créant un lien direct avec les bénéficiaires. Ces derniers peuvent alors avec leurs votes les sanctionner ou les récompenser selon les résultats de leurs actions. Parce que la décentralisation politique et budgétaire doivent aller de pair, nous reviendrons sur l’importance de cette double causalité.

En effet, « la décentralisation budgétaire doit accompagner la décentralisation politique afin de donner aux gouvernements locaux les moyens de leurs responsabilités ; mais que l’autonomie politique des élus locaux par rapport au pouvoir central est aussi indispensable pour que les élus locaux soient responsables des moyens qui leur sont donnés. »( James Buchanan, prix nobel de l’économie en 1986)

L’importance de cette double causalité explique ici notre choix de privilégier le processus de décentralisation, au-delà de la déconcentration, vers les communes qui sont les seules entités autonomes administrativement en Haïti. Sur ce, il existe trois étapes à suivre pour la stratégie de décentralisation budgétaire qui vont être développées ci-après.

DÉFINIR LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE DÉPENSES
Il est d’abord nécessaire de déterminer où l’on veut aller en matière de responsabilisation des dépenses publiques entre les différents niveaux de l’Etat. Il faut non seulement s’accorder sur les degrés de responsabilités qui seront dévolus aux gouvernements décentralisés à l’intérieur d’un projet de société, mais aussi sur le niveau de décentralisation, par exemple entre les départements et les communes. Or, en Haïti, ce débat n’a pas encore vraiment eu lieu et s’est surtout confiné au niveau de la décentralisation politique avec les refontes successives de constitutions. Ces décisions stratégiques au niveau budgétaire doivent non seulement accompagner le processus politique, mais aussi, s’inscrire dans un cadre législatif et régulateur suffisamment exhaustif pour assurer le maintien d’un consensus national au cours du temps et ainsi éviter les risques d’instabilité.
En outre, il ne faut pas simplement définir le niveau de dépenses à décentraliser mais aussi identifier la nature des compétences transférées. A ce sujet, le cadre de référence haïtienne est fortement incomplet. Il existe bien dans la pratique une amorce de répartition de certaines dépenses dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des infrastructures de base, notamment dans les projets de soutien aux gouvernements locaux financés par les bailleurs de fonds, mais il n’existe pas de règles ni de directives bien établies à un niveau global.

Concernant le partage des responsabilités entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités locales et la part de dépenses attribuées aux collectivités locales, les dépenses doivent être placées sous la responsabilité du niveau de gouvernement le plus proche des bénéficiaires (par exemple: un bloc sanitaire). Cette allocation doit aussi garantir que le coût de supervision et de contrôles soit minimisé et ne donne pas lieu à des conflits d’intérêt (par exemple, la construction de routes inter-communales doit être placée sous la responsabilité du Gouvernement central sinon il y a un risque que les autorités locales favorisent leur municipalité ou localité).

IDENTIFIER LES INSTRUMENTS POUR DONNER LES MOYENS AUX GOUVERNEMENTS DÉCENTRALISÉS
Une fois que les objectifs sont clairs en matière de dépenses, il faut définir les instruments disponibles pour les financer, et pour leur combinaison. Ces instruments sont :
✓ la décentralisation des responsabilités en matière de politique et de recouvrement d’impôts ;
✓ Les transferts financiers en faveur des autorités locales et
✓ La décentralisation de l’exécution du budget d’investissement et de fonctionnement.

En ce qui concerne le transfert de compétences en matière de politique et de recouvrement d’impôts, il faut reconnaître que la marge de manœuvre en Haïti reste fortement limitée en raison du poids des impôts indirects (notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de douanes) qui comptent pour plus de trois-quarts des recettes fiscales. Ces impôts indirects doivent rester sous la responsabilité de l’Etat central pour des raisons d’économie d’échelle et de compétences. Il est également difficile d’envisager le transfert des impôts sur le revenu au niveau local en raison des inégalités géographiques qui existent actuellement dans les municipalités. Par exemple, les communes urbaines seraient trop avantagées par rapports aux communes rurales, ce qui nécessiterait un rééquilibrage à travers des transferts financiers en provenance de l’Etat central. En fin de compte, les impôts (tels la redevance foncière, les licences et amendes…) qui sont aujourd’hui sous la compétence directe des communes ne dépassent pas 3% des recettes totales de l’Etat. (MORISSET J. (2010) : « Décentralisation : une utopie nécessaire », Note de la Banque mondiale en concertation avec l’Union Européenne, le BIT, le PNUD, le SCAC-Ambassade de France, l’UNICEF et la Coopération Suisse. )

En ce qui concerne le deuxième instrument, les transferts financiers en provenance de l’Etat central sont clairement l’option qui doit supporter l’effort de décentralisation budgétaire en Haïti. Une réflexion devrait être lancée pour la constitution d’un Fonds de Développement Local( FDL), qui doit servir à déterminer, d’une part, le montant total qui doit être transféré aux communes et, d’autre part, le partage de ce montant entre les communes. Jusqu’à présent, les discussions ont davantage porté sur la deuxième question, à savoir le partage entre les communes selon des critères économiques, géographiques et sociaux. Cet effort est louable car il cherche à instaurer une transparence dans le processus d’allocation des ressources.
Enfin, le troisième instrument est le transfert de suivi de la mise en œuvre de certains travaux d’investissement au niveau local. Comme pour les transferts de ressources, le mouvement est pourtant resté circonscrit à quelques projets-pilotes, notamment dans le secteur de l’éducation et de la santé. Cette option pourrait être étendue car elle représente un compromis intéressant entre les compétences de l’administration centrale et locale, en laissant la responsabilité du choix de l’investissement au centre alors que sa mise en œuvre est transférée au niveau local.

CHOISIR LA VITESSE DE LA DÉCENTRALISATION BUDGÉTAIRE
Il ne suffit pas seulement de définir où et comment l’Etat haïtien désire aller en matière de décentralisation budgétaire des collectivités locales mais il faut aussi définir sa vitesse de mise en œuvre. La lenteur du processus de décentralisation budgétaire dans un pays comme Haïti est souvent justifiée par l’absence d’une base minimale de compétences au niveau local, qui ne permet pas de maitriser les outils de gestion de ressources budgétaires et humaines pour mener une politique de proximité efficace. Autrement dit, les risques de dérapage existent et doivent être pris en compte.

L’action suppose aussi de renforcer graduellement la capacité des collectivités locales en proposant un programme de formation complémentaire autour des axes de gestion budgétaire, passation de marché, gestion des ressources humaines et de transparence.
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